17 avril 2019

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est exigé pour une construction nouvelle ou des travaux portant sur une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2.

Toutefois, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2 ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser un projet de construction dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

Quatre exemplaires doivent être déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur (DDTM de Douai).

Vous devez déclarer en mairie l’ouverture du chantier par l’intermédiaire via un formulaire et déclarer l’achèvement et la conformité du chantier avec un autre formulaire.