17 avril 2019

Déclarations préalable de travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. 

Travaux concernants :

  • Une création entre 5m2 ou 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol

  • Des travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment

  • Des travaux changeant la destination d’un bâtiment même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

Entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé.

Deux exemplaires du dossier doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur (DDTM de Douai).