17 avril 2019

Demande de Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

  • Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Deux exemplaires du certificat doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’administration dispose d’un mois pour répondre à la demande. 

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quatre exemplaires du certificat doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’administration dispose de deux mois pour répondre à la demande.